Conseils à l’usage des victimes (directes et indirectes) de dommages corporels

Vous êtes victime, ou l’un de vos proches a subi, un accident de la circulation.

La première gestion est celle la douleur, qu’elle soit physique et/ou émotionnelle.

Malgré tout, certaines démarches doivent être rapidement mises en œuvre.

Ces réflexes préserveront vos droits.

1. L’accident vient de se produire. Vous êtes encore sur les lieux.

Un procès-verbal de constat va être établi par les services de police ou de gendarmerie qui se seront déplacés.

 De votre côté:

• Relevez l’immatriculation du véhicule également impliqué,
• Pensez à photographier, si vous le pouvez, les lieux avant qu’ils ne soient désencombrés,
• Demandez à des témoins de le faire si vous n’êtes pas en état,
• Demandez également aux témoins de vous donner leurs coordonnées afin qu’ils puissent être recontactés pour témoigner des faits qui se sont déroulés.

2. Déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance :

Déclarez très rapidement l’accident (habituellement dans les 5 jours ouvrés suivants le sinistre, maximum) :

• dès que possible par téléphone,
• puis par lettre recommandée avec accusé réception.

A votre assureur, délivrez toutes les informations dont vous avez connaissance : immatriculation du véhicule impliqué, lieu de l’accident, date, circonstances, etc.

Votre assurance va ensuite vous adresser un questionnaire santé afin d’évaluer, rapidement, votre préjudice corporel.

3. Demander un certificat médical initial :

Si vous êtes emmenés par les services de secours à l’hôpital le plus proche ou le plus compétent pour délivrer vos soins, le médecin qui vous auscultera devra rédiger un certificat médical.

On appelle ce certificat médical,  « certificat médical initial » car il décrit les lésions et évalue votre ITT (incapacité totale de travail).

L’ITT est une notion purement pénale qui va fixer, dans le temps, la durée pendant laquelle vous allez éprouver une gêne notable dans les actes de la vie courante.

Cette ITT s’apprécie en jours, semaines ou mois.

Si vous rentrez à votre domicile sans être hospitalisé, ayez le réflexe de vous rendre le jour même, ou le lendemain, chez votre médecin traitant afin qu’il vous ausculte, s’assure que vous ne présentez aucun dommage corporel et, surtout, rédige et vous délivre ce fameux certificat médical.

4. Dès que vous pourrez être auditionné :

Vous allez être entendu sur les faits, par le service de police ou de gendarmerie affecté à l’enquête.

 A ce moment, vous donnerez, dans la mesure de l’état de vos souvenirs, votre version des faits. 

S’il s’avère que le conducteur du véhicule impliqué a pu commettre une infraction (manquement à une obligation de prudence, ou de vigilance, mise en danger délibérée de la vie d’autrui, etc.), vous aurez la possibilité de déposer plainte. 

Cette plainte sera enregistrée dans un procès-verbal.

Si vous souhaitez réfléchir à l’opportunité de déposer plainte, vous pourrez ensuite soit vous déplacer à nouveau auprès des services d’enquête pour que soit enregistrée votre plainte, soit adresser un courrier au Procureur de la République territorialement compétent.

Ce dernier statuera sur la recevabilité de votre plainte : il répondra à la question de savoir si le conducteur du véhicule impliqué a, à son sens, commis une infraction.

Si oui, le Procureur de la République pourra engager une action pénale.

Si non, il classera sans suite votre plainte.

Dans le cas où une action pénale était engagée, vous serez avisée, en votre qualité de victime, du lieu et de la date du procès, ainsi que des chefs d’infraction qui sont retenus à l’encontre du conducteur.

=> A ce stade, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat afin qu’il vous aide dans votre intervention (constitution de partie civile) et à chiffrer votre préjudice corporel.

ATTENTION : si vous décidez de ne pas porter plainte, cela ne signifie pas que vous ne serez pas indemnisé de vos blessures.

Néanmoins, le dépôt de plainte engage une procédure pénale, qui est une procédure plus rapide pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel.

La procédure civile, qui pourra aussi vous indemniser même sans dépôt de plainte, est une procédure plus longue qui peut être décourageante.

=> Prenez conseil auprès d'un avocat si vous hésitez.

5. Conserver tous les documents liés à l’accident :

La phase de soin sera plus ou moins longue.

 Tout au long de celle-ci, il est indispensable de conserver précieusement tous les documents médicaux qui sont liés à l’accident.

Bulletin d’hospitalisation, certificat médical, ordonnances, justificatifs de paiement en pharmacie, etc.

 Tout ces documents seront indispensables pour obtenir, ensuite, une indemnisation.

6. Quand vais-je être indemnisé ?

Vous avez subi des dommages corporels (blessures), la perte d’un être cher, un préjudice moral, des frais liés à vos soins, une perte de revenu, des dégâts matériels (véhicule, vêtements, etc.).

 Vous bénéficiez d’un droit à indemnisation, dans le cas où vous n’êtes pas responsable de l’accident survenu.

 Si vous l’êtes en partie, votre droit à indemnisation pourra être minoré (exemple : si vous êtes responsable de l’accident à hauteur de 25%, vous serez  indemnisé à hauteur de 75 % du montant de vos préjudices).

 Lorsqu'un véhicule est impliqué dans un accident, celui-ci est nécessairement assuré. Il s'agit d'une obligation légale. S'il ne l'est pas, ce qui peut malheureusement arriver, une procédure parallèle auprès d'un fonds de garantie  vous permettra, tout de même d'obtenir une indemnisation.

 Dans la majorité des cas, vous aurez une compagnie d'assurance comme interlocuteur.

 Nous vous recommandons de vous entourer d'un médecin indépendant, qui ne défend pas les intérêts de la compagnie d'assurance, pour vous aider à évaluer vos blessures et à chiffrer votre préjudice corporel.

 Avant que votre état ne soit consolidé, c'est à dire que les soins ne soient terminés, et qu'on puisse observer et évaluer les séquelles qui subsistent, vous pourrez obtenir des provisions de la part de la compagnie d'assurance (amiablement, ou alors par l'intermédiaire d'un juge et d'une décision de condamnation de la compagnie à vous verser ces indemnités).

 Votre indemnisation pourra donc , soit être négociée amiablement, sans passer par l'office d'un juge, soit faire l'objet d'une décision de justice si les discussions amiables échouent.

 => Cette étape, technique, requiert la présence d'un avocat et d'un médecin spécialisé dans la défense des victimes pour vous permettre d'obtenir l'indemnisation la plus ajustée à votre état de santé.

 Une fois que votre état sera consolidé, vous pourrez envisager de liquider votre préjudice corporel.

 On appelle liquidation du préjudice corporel la réparation de l'ensemble de vos postes de préjudices liés à l'accident dont vous avez été victime.

 Vous serez indemnisé sur la base d'un calcul établi, de manière amiable ou par un juge, déduction faite des provsisions d'ores et déjà versées.

Quelques informations à consulter sur les sites suivants :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2677

https://violenceroutiere.fr/w/2000/01/01/faire-etes-victime-dun-accident-de-route/